I2D - Institut Droit Dauphine > Devoir de vigilance > Conduite responsable des entreprises : un au-delà du droit ? 

Réunion annuelle d’information du Point de contact national français de l’OCDE

Le colloque organisé à l’Université Paris-Dauphine a eu lieu le 15 novembre 2016. La réunion annuelle d’information du PCN est un rendez-vous de dialogue public avec les « parties prenantes » de tous horizons, qui vise à renforcer la diffusion des principes directeurs de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises. À cette occasion, le laboratoire de Paris-Dauphine et le PCN ont souhaité s’associer pour débattre du thème de « l’au-delà du droit » qu’impliquent la conduite responsable des entreprises et la RSE et que renferme la notion de devoir de vigilance.

La notion de « diligence raisonnable », promue par les corpus de « droit souple », oblige les entreprises à s’engager au-delà de leur périmètre classique de responsabilité pour englober ses filiales, joint-ventures, partenaires commerciaux, sous-traitants, fournisseurs incluant toute la chaîne d’approvisionnement. La diligence raisonnable invite l’entreprise multinationale à adopter un comportement d’identification/prévention/gestion de risque, pouvant aller bien au-delà de la stricte conformité à ses obligations réglementaires.

La 4e réunion annuelle du PCN français a tenté de cerner cet « au-delà du droit » en confrontant le point de vue de théoriciens et praticiens. L’objectif était double. Il s’agissait, d’une part, de présenter le bilan de l’activité du PCN et, d’autre part, d’organiser deux tables rondes réunissant les parties prenantes du PCN.

La première table ronde, intitulée l’activité du PCN français : Bilan et tendances nouvelles, réunissait 4 intervenants. Il s’agissait de représentants des parties prenantes internes au PCN. Outre le président du PCN, qui faisait office de modérateur, on comptait parmi les panélistes Maylis Souque (secrétaire générale du PCN), Anne-Catherine CUDENNEC (Membre du collège syndical du PCN) et Michel GUILBAUD (directeur général du MEDEF).

La seconde table ronde se voulait ouverte à des intervenants extérieurs au PCN. La discussion était animée par le professeur Sophie Schiller, codirectrice du Centre de recherche Droit Dauphine. Ce laboratoire est à l’initiative d’un projet de recherche PSL proposant l’étude du devoir de vigilance de sociétés mères et donneuses d’ordre. Le PCN participe activement aux réunions du projet PSL et cette seconde table ronde était l’occasion de marquer une collaboration des institutions universitaires et civiles. Les panélistes étaient invités à discuter autour du thème suivant : « La conduite responsable des entreprises :
une consécration du droit souple ? »

Parmi les panélistes de la seconde table ronde figure un ambassadeur des milieux académiques (Béatrice Parance, professeur à l’Université Paris VIII) ; deux représentants d’une organisation non gouvernementale (Pascal CANFIN et Nicolas LOZ DE COETGOURHANT du WWF) ; un autre d’une organisation internationale de droit public (Cyril COSME, Directeur du bureau de l’OIT pour la France) et, enfin, un représentant de l’entreprise (Pascale THUMERELLE, Directrice RSE, Vivendi).

La discussion était articulée autour de sept axes. Aller au-delà du droit signifie, en premier lieu, dépasser les seules obligations strictes et adopter une démarche préventive plutôt qu’uniquement curative et réparatrice. Sur ce point, les panélistes ont fait valoir que la RSE n’était pas qu’un coût pour l’entreprise, mais un moyen de limiter les risques, voire un avantage concurrentiel. Le PCN promeut justement cette approche préventive en se présentant comme un organe de règlement des différends.

Aller au-delà du droit, c’est en second lieu tâcher de cerner la notion fuyante de sphère d’influence. Il incombe à l’entreprise de cerner les frontières de son organisation et l’étendue de son pouvoir ainsi que des responsabilités attenantes.

Aller au-delà du droit c’est en troisième lieu mettre en place une organisation flexible capable de répondre au cas par cas aux atteintes réelles ou potentiels aux droits humains. À cet égard, les standards juridiques suggèrent un comportement qui doit être apprécié selon les situations et les singularités du milieu réguler. La protection des droits de l’homme à travers les médias ne couvre pas le même champ que celle des droits de l’homme au travail.

Aller au-delà du droit, c’est en quatrième lieu tâcher de mettre en place des normes à l’échelon mondial capables d’embrasser l’organisation des entreprises multinationales. C’est l’un des objectifs et attrait des accords transnationaux d’entreprise ou accords-cadres internationaux.

Aller au-delà du droit, c’est en cinquième lieu créer des instruments innovants tels que les labels indépendants ou encore des partenariats interentreprises.

Aller au-delà du droit suppose également la mise en œuvre d’un suivi des mesures. Où l’on voit que la RSE doit être intégrée à la gouvernance de l’entreprise, à défaut de quoi elle risque de rester une mesure ponctuelle. L’audit est ainsi appelé à jouer un rôle central.

Enfin, aller au-delà du droit impose de suivre les remèdes et actions dans le temps. C’est l’une des préoccupations du PCN qui tente de suivre la mise en œuvre des accords conclus par les parties en différend.